Le mandat d'extraction est l'ordre donné au régisseur d'une prison, par l'une des autorités judiciaires visées à l'article 12, de faire conduire, soit devant elle, soit à l'audience, un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 5
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →