La mandat de perquisition est l'ordre donné à l'officier de police judiciaire par le Procureur de la République, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement, de pénétrer dans tout lieu public ou privé, de le fouiller aux fins de rechercher et de saisir tous objets ou documents qui ont servi à la commission d'une infraction ou qui apparaissent comme le produit d'une infraction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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