(1) Le Procureur de la République peut décerner :
a) des mandats de comparution, d'amener, de perquisition et d'extraction ;
b) des mandats de détention provisoire en cas de flagrant délit.
(2) Le Juge d'Instruction peut décerner mandat de comparution, d'amener, de perquisition,
d'arrêt, de détention provisoire et d'extraction.
(3) La juridiction de jugement peut décerner mandat de comparution, d'amener, de
perquisition, d'arrêt, de détention provisoire, d'incarcération et d'extraction.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 4
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →