(1) Le mandat de justice est un acte écrit par lequel un magistrat ou une juridiction ordonne :
- la comparution ou la conduite d'un individu devant lui ou elle ;
- la détention provisoire d'un inculpé, d'un prévenu, d'un accusé ou d'un témoin soupçonné de perturber la recherche des preuves ;
- l'incarcération d'un condamné ;
- la recherche d'objets ayant servi à la commission d'une infraction ou en constituant le produit.
(2) Constituent des mandats de justice, le mandat de comparution, le mandat d'amener, le mandat de détention provisoire, le mandat d'extraction, le mandat de perquisition, le mandat d'arrêt et le mandat d'incarcération.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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