Les dispositions des articles 34 à 42 ne s’appliquent pas, sauf convention contraire, aux contrats d’engagement à l’essai qui peuvent être résiliés sans préavis et sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnité.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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