S'il n'y a aucun effet mobilier, le Juge dressera un procès-verbal de carence.
S'il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le Juge fera un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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