Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que l'inventaire ne soit attaqué et qu'il ne soit ainsi ordonné par le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue.
Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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