Dans tous les cas où il sera référé par le Juge au président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le Juge ; le Président ou le Juge de paix à compétence étendue, signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal.
Texte officiel
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