Les chefs de serrures sur lesquelles le scellé a été apposé resteront jusqu'à sa levée, entre les mains du Greffier, lequel fera mention, sur le procès-verbal de la remise qui lui en aura été faite, et ne pourront, ni le Juge ni le Greffier, aller, jusqu'à la levée, dans la maison où est le scellé, à moins qu'il n'en soit requis, ou que leur transport n'ai été précédé d'une ordonnance motivée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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