A l'audience, les parties (ou leurs mandataires) sont autorisées à présenter des observations orales ou à développer leurs conclusions.
Les conclusions déposées au greffe et communiquées à la partie adverse moins de trois jours avant l'audience où l'affaire doit être plaidée pourront être rejetées des débats comme tardives, ainsi que les pièces qui y seront jointes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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