Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 25

Aujourd'hui
Les intermédiaires agréés s'assurent de la conformité des transactions avec I'extérieur à la réglementation des changes, préalablernent à leur exécution. Ils veillent également au respect par les établissements sous délégataires de leurs obligations au titre de la réglementation des changcs.
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Organisation administrative de la reglementation des chances

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article 25 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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