La COBAC apporte son concours à la BEAC dans le suivi de la mise en æuvre de la réglementation des changes. A ce titre, dans les conditions et modalités prévues au présent Règlement et dans ses textes d'application, la COBAC est chargée notamrnent de :
- contrôler les intermédiaires agréés en vue de s'assurer du respect par ceux-ci de leurs obligations au titre de la rnise en ceuvre de la réglementation des changes ;
- constatcr et sanctionner les manquements des intermédiaires agréés à la réglementation des changes dans les conditions prévues au présent Règlement et en informe la BEAC
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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