Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 19

Aujourd'hui
Le Ministèrc en charge de la monnaie et du crédit délivre et retire I'agrément des bureaux dc change. A oe titre, il excrce lc contrôle adrninistratif sur ceux-ci.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 13

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Organisation administrative de la reglementation des chances

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article 19 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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