La BEAC constatc les infractions à la réglerncntation des changes et inflige des sanctions adrninistratives aux agents éconorniques contrevenants. A oet efÏèt, elle peut sollioiter le concours du Ministère en charge de la tnonnaie et du crédit et de la COBAC dans les conditions et rnodalités prévues au présent l{èglement.
La BEAC intbnne le Ministère en charge de la monnaie et du crédit et. le cas échéant, la COBAC, des manquemcnts des agents éconorniques à la régler-nentation des changes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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