Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 16

Aujourd'hui
Dans le cadre de sa mission de surveillance, la IIEAC vérifie la contbrmité des transactions et opérations avec l'extérieur à la réglementation des changes. A cet efTèt, ellc efIèctue, avec le concours de la COBAC et du Ministère en charge de la monnaic ct du crédit, des contrôles sur place et sur pièces pour s'assurer du respect par les intermédiaires agréés ct les autres agents économiques de toutes les dispositions relatives à la règlementation des changes.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 13

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Organisation administrative de la reglementation des chances

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article 16 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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