Les personnes habilitées à saisir le CRC sont celles qui ont un intérêt à
conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.
La compétence exclusive du CRC s'exerce lorsqu'il est saisi avant la conclusion du
contrat.
Lorsque le maître d'ouvrage passe outre les injonctions du CRC ou lorsque celui-ci
est saisi après la conclusion du marché public, le litige doit être renvoyé devant la Cour
arbitrale instituée dans le Règlement n° 17 /99/UEAC-CM-639 du 25 JUIN 1999
portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-08-1999
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