En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics visés dans les articles 11 à 16, le CRC peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il ordonne à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et le cas échéant, suspend la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-08-1999
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