Nonobstant les dispositions de l'article 13, les marchés de gré à gré peuvent être attribués :
a) Dans des cas d'urgence ou pour des actions de coopération technique de courte durée ;
b) pour des actions complémentaires ou nécessaires à l'achèvement d'autres déjà en cours ;
c) lorsque l'exécution du marché est réservée exclusivement aux titulaires de brevets ou de licences régissant l'utilisation, le traitement ou l'importation des articles concernés ;
d) à la suite d'un appel d'offres infructueux après une reconsultation.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-08-1999
Page source 6
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.