Nonobstant les dispositions de l'article 13, les appels d'offres restreints peuvent être utilisés :
a) lorsque l'urgence d'une situation est constatée ou lorsque la nature ou certaines caractéristiques particulières d'un marché le justifient ;
b) pour des projets ou des programmes à caractère hautement spécialisé ;
c) pour les marchés de grande importance, à la suite d'une présélection.
Un appel d'offre restreint requiert au moins trois (3) soumissionnaires sauf défaut de soumissionnaire compétent.5 6
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-08-1999
Page source 5
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