La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. Elle propose au Conseil des Ministres les mesures utiles exigées par le développement et le fonctionnement du Marché Commun.
Le Conseil des Ministres définit, sur proposition de la Commission, une politique d'encadrement des aides, et peut notamment modifier la liste des catégories des aides prévues à l'article 82 ci- dessus. Il fixe les plafonds des aides octroyées aux entreprises dans le cadre d'appui au développement des régions ou de certaines activités, arrête les conditions, les modalités et les plafonds des aides aux petites et moyennes entreprises (PME).
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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