Les juridictions nationales peuvent être saisies par des personnes publiques ou privées, en particulier des concurrents des entreprises bénéficiaires d'une aide, pour contester la compatibilité avec le Marché Commun de cette aide ou faire valoir le préjudice subi de la mise en œuvre d'une aide déclarée incompatible par la Commission.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
Page source 23
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.