ARTICLE 85

Lorsque la Commission, après avoir invité les intéressés à fournir les justifications, constate qu'un projet d'aide ou une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le Marché Commun ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle notifie à l'Etat concerné de prendre toutes mesures nécessaires pour la supprimer ou la modifier dans le délai fixé dans la notification. L'Etat doit, le cas échéant, en réclamer le remboursement aux bénéficiaires. Lorsqu'à l'expiration du délai, l'Etat en cause n'a pas pris les mesures appropriées, la Commission, tout autre Etat intéressé ou toute personne physique ou morale concernée peut saisir directement le Conseil des Ministres.