En cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil des Ministres peut, après avis de la Commission, accorder une dérogation pour qu'une aide ou un projet d'aide soit autorisé.
Lorsque le Conseil des Ministres n'a pas pris position à sa prochaine réunion à compter de la demande, la Commission statue.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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