La Commission est informée en temps utile des projets tendant à instituer ou à modifier des aides et des régimes d'aides par une notification des Etats membres.
Lorsque la Commission doute de la compatibilité d'un projet avec le Marché Commun, elle ouvre sans délai une procédure.
La Commission autorise ou interdit les aides notifiées par les Etats membres. Elle transmet sa décision aux Etats membres sur tout projet d'institution ou de modification d'un régime d'aides, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification. Ce délais peut être prorogé si des informations complémentaires attendues des Etats membres ne sont pas transmises dans les délais requis.
L'Etat membre concerné ne peut mettre les mesures projetées à exécution avant l'aboutissement de la procédure à une décision finale.
Les projets d'aides aux PME peuvent bénéficier d'une procédure d'autorisation accélérée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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