Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 5 › Section 2

ARTICLE 87

Aujourd'hui
Les personnes publiques ou privées intéressées, en particulier les concurrents des entreprises bénéficiaires d'une aide peuvent saisir la Commission sur le fondement du Page 22 | 28 présent titre pour contester la compatibilité d'une aide avec le Marché Commun.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 22

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Pratiques etatiques restrictives de concurrence Rôle des institutions dans le contrôle des aides publiques

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Sommaire

article 87 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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