Les personnes publiques ou privées intéressées, en particulier les concurrents des entreprises bénéficiaires d'une aide peuvent saisir la Commission sur le fondement du
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présent titre pour contester la compatibilité d'une aide avec le Marché Commun.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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