Après examen, le CCC émet un avis transmis à la Commission, déclarant que l'opération de concentration :
1° entre dans le champ du contrôle tel que prévu aux articles 58 et 59 ci-dessus ;
2° est compatible avec le présent règlement et ne porte pas atteinte au libre jeu de la concurrence ;
3° est compatible avec les règles de concurrence, mais sous réserve de l'engagement des parties ;
4° est incompatible avec les règles de la concurrence ; dans ce cas, le CCC propose à la Commission d'enjoindre aux entreprises concernées de ne pas procéder à l'opération.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
Page source 18
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