Le CCC statue en séance plénière ou en section de trois (3) membres au moins, ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a un intérêt ou un lien personnel ou financier avec une partie au litige.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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