Les parties intéressées sont informées de la date de la séance et sont invitées à y participer. Les séances du Conseil communautaire de la concurrence ne sont pas publiques.
Le CCC, lors de ses séances peut demander à entendre toute personne dont l'audition est susceptible de contribuer à son information. Les parties intéressées peuvent se faire représenter, en particulier par un avocat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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