La Commission et le CCC peuvent faire procéder à toute vérification nécessaire auprès des entreprises, groupes d’entreprises et associations d’entreprises.
Le mandat doit indiquer l’objet et le but des vérifications et les sanctions prévues en cas d’opposition au contrôle, de présentation de documents incomplets, de fourniture de renseignements erronés, de toute action visant à gêner les vérifications.
Avant la vérification, le CCC informe l’autorité compétente en charge des questions de concurrence de l’Etat dans lequel se déroulent les vérifications.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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