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L’instruction et la procédure devant la Commission et le CCC sont assorties de garanties
des droits des entreprises concernées ; en particulier, elles sont contradictoires.
Dans tous les cas, il est tenu compte de l’intérêt légitime des entreprises, notamment de la
préservation des secrets des affaires.
Les entreprises peuvent se faire assister par des avocats et autres conseils à tous les
stades de la procédure.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
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