Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 5 › Section 2

ARTICLE 50

CORRUPTION DU REPRÉSENTANT D’UN ETAT Si l’expression du consentement d’un Etat à être lié par un traité a été obtenue au moyen de la corruption de son représentant par l’ac- tion directe ou indirecte d’un autre Etat ayant participé à la négociation, l’Etat peut invoquer cette corruption comme viciant son consentement à être lié par le traité.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-05-1969 Page source 20

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 50

Sommaire

article 50 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 50

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?