Lex Cameroun

Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 5 › Section 2

ARTICLE 49

Aujourd'hui
DOL Si un Etat a été amené à conclure un traité par la conduite fraudu- leuse d’un autre Etat ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le traité.
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Texte officiel

SECTION 49

Sommaire

article 49 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt
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