Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 5 › Section 2

ARTICLE 51

CONTRAINTE EXERCÉE SUR LE REPRÉSENTANT D’UN ETAT L’expression du consentement d’un Etat à être lié par un traité qui a été obtenue par la contrainte exercée sur son représentant au moyen d’actes ou de menaces dirigés contre lui est dépourvue de tout effet ju- ridique.

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Texte officiel

SECTION 51

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article 51 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

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