CONTRAINTE EXERCÉE SUR LE REPRÉSENTANT D’UN ETAT
L’expression du consentement d’un Etat à être lié par un traité qui
a été obtenue par la contrainte exercée sur son représentant au moyen
d’actes ou de menaces dirigés contre lui est dépourvue de tout effet ju-
ridique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23 mai 1969
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