ERREUR
1. Un Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement a être lié par le traité si l’erreur porte sur un fait ou une situation que cet Etat supposait exister au moment où le traité a été conclu et qui constituait une base essentielle du consentement de cet Etat à être lié par le traité.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque ledit Etat a contribué à cette erreur par son comportement ou lorsque les circonstances ont été telles qu’il devait être averti de la possibilité d’une erreur.
3. Une erreur ne concernant que la rédaction du texte d’un traité ne porte pas atteinte à sa validité; dans ce cas, l’article 79 s’applique.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-05-1969
Page source 20
article 48 du Convention de Vienne sur le droit des traités/akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt
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