Incidents de saisie
Contestations relatives aux biens saisis
Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
La loi
Ce qu’en disent les tribunaux
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Arrêt n° 26/Civ, Affaire : BIDJOGO ATANGANA C/ Dame SIMO NZUKOU Irène Rachel, Me TCHOUA Yves, Fondation Médicale Ad-Lucem.
Cour d'Appel de l'Ouest
2011-04-27
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Ordonnance N° 02/ORD/CE/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte.
Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime
2011-03-17
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Ordonnance N° 06/ADD/ORD/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte.
Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime
2010-12-16
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Ordonnance N° 05/CE/TPI/010, La boulangerie patisserie Délices SARL c/ Sieur CHEBOU YEBOU, Les nouvelles boulangeries à Edéa, Maître NZEMO NICODEME.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
2010-12-09
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Ordonnance N° 01/CE/TPI/010, Sieurs BIYOUMA Désiré et NGWOHO Victor c/ Dame NGO MALANG Marie-Madeleine, Maître MAYI Jean-Jacques.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
2010-01-18
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Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime
2009-03-12
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Arrêt n° 142, Ngot Gilbert c/ Dietsman Technologie Internationale Et Masson.
Cour d'Appel de Pointe-Noire
2005-07-15