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Constitution de la société coopérative avec conseil d'administration

Constitution Sous-section 1 - Etablissement des bulletins de souscription

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 271Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 272Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 273Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 274Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 275Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 276Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 277Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 278Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 279Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 280Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 281Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 282Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 283Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 284Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 285Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 286Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 287Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 288Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 289Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 290Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives