L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée par un mandataire de justice, l'ordre du jour est fixé par le président
de la juridiction compétente qui l'a désigné.
De même, les coopérateurs, en se constituant en groupe, ont la faculté de requérir l'inscription, à l'ordre du jour de
l'assemblée générale, d'un projet de résolution lorsqu'ils représentent la moitié au moins du nombre des
coopérateurs de la société coopérative avec conseil d'administration.
La demande est accompagnée :
- du projet de résolution auquel il est joint un bref exposé des motifs ;
- d'un document comportant les noms, prénoms, adresses et la signature des coopérateurs à l'origine du projet de
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
résolution ;
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au poste d'administrateur, les
renseignements requis à l'article 349 ci-après sont exigés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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