Peuvent participer aux assemblées générales :
- les coopérateurs dans les conditions définies au présent Acte uniforme et par les statuts ;
- toute personne habilitée à cet effet par une disposition légale ou par une stipulation des statuts de la société.
Il en est de même des personnes étrangères à la société coopérative avec conseil d'administration lorsqu'elles y
ont été autorisées, soit par le président de la juridiction compétente, soit par décision du bureau de l'assemblée,
soit par l'assemblée elle-même.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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