Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 350

L'ordre du jour de l'assemblée générale ne peut être modifié sur deuxième convocation. Sous-section 2 - Communication de documents
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article 350 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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