Les conventions non approuvées par l'assemblée générale produisent néanmoins leurs effets, à charge pour les
membres du comité de gestion ou le coopérateur contractant, de supporter individuellement ou solidairement,
selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société coopérative.
L'action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter de la conclusion de la convention ou, si elle a été
dissimulée, de sa révélation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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