Les décisions collectives ordinaires sont prises par l'assemblée générale ordinaire. Elles ont pour but :
1°) de statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice écoulé ;
2°) d'autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l'accord préalable des
coopérateurs ;
3°) de procéder à la nomination et au remplacement des membres du comité de gestion ;
4°) d'approuver les conventions intervenues entre la société coopérative simplifiée et les membres du comité de
gestion ou l'un des coopérateurs ;
5°) plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des coopérateurs présents ou représentés de la
société coopérative simplifiée.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Paragraphe 1 - Tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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