Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à
compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les États parties, au Journal Officiel ou par tout
moyen approprié. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de sa publication au Journal
Officiel de l'OHADA conformément à l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
signé à Port Louis le 17 octobre 1993 tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 217
article 920 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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