Si, pour une raison quelconque, l'assemblée des actionnaires ou des associés n'a pu statuer régulièrement, le
projet de mise en harmonie des statuts est soumis à l'homologation de la juridiction compétente statuant sur
requête des représentants légaux de la société.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 216
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 912 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014