La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les clauses statutaires
contraires aux dispositions impératives du présent Acte uniforme et de leur apporter les compléments que le
présent Acte uniforme rend obligatoires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 909 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014