Le renouvellement de la sûreté est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité de ses représentants
légaux.
Les représentants du groupement veillent sous leur responsabilité à l'observation des dispositions relatives au
renouvellement de l'inscription.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 819 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014