Les obligataires ne peuvent exercer de contrôle individuel sur les opérations de la société ou obtenir
communication des documents sociaux.
Ils ont le droit, à leurs frais, d'obtenir auprès de la société copie des procès-verbaux et des feuilles de présence
des assemblées d'obligataires du groupement dont ils font partie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 813 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014