Le redressement judiciaire de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des
obligataires.
Droits individuels des obligataires
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 812 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014