À défaut d'approbation par l'assemblée générale des obligataires des propositions de la société relatives au changement de sa forme ou de son objet, la société peut passer outre en remboursant les obligations avant la réalisation du changement de forme ou d'objet.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 178
Amadou DIENG
Les difficultés de constitution du tribunal arbitral dans le cadre de l'arbitrage ad hoc en OHADA.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
How does the OHADA Uniform Act organize the intervention of the judge in support (juge d'appui) in case of difficulties in constituting the arbitral tribunal in ad hoc arbitration, and what are the conditions, modalities, and remedies related to this intervention?
article 809 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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