Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires, ni établir un traitement inégal entre les
obligataires d'une même émission.
Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 808 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014