La convocation de l'assemblée des obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle
des assemblées d'actionnaires. Il en est de même pour la communication aux obligataires des projets de résolution
qui sont proposés et des rapports qui sont présentés à l'assemblée.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 797 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014